La loi Bouvard étend les effets de la loi Scellier aux investisseurs non professionnels pour tout achat d’un logement destiné à la location meublée.
La loi Bouvard s’applique directement au montant des impôts. Grâce à cette loi, le particulier peut récupérer 19,6% du prix du bien acheté, ce qui correspond au montant de la TVA. La récupération complète de cette somme s’étale généralement sur 6 mois.
Lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant dû pour l’année en cours, la loi Bouvard autorise la déduction de la différence sur les impôts de l’année suivante, dans la limite des 6 années suivant la date d’achat du bien.
